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France : deux propositions de lois relatives à l’euthanasie

Quatre ans après l’adoption de la loi Leonetti sur les droits des malades et la fin de vie (avril 2005) et un an après la remise d’un rapport évaluant son application, le groupe socialiste vient de déposer deux propositions de lois relatives à l’euthanasie auprès de la présidence de l’Assemblée nationale.

La première, signée par 120 membres du groupe socialiste, radical, citoyen, vise la légalisation du suicide assisté et l’instauration d’un "droit à la mort". Dans son article 1 définit qui pourrait faire valoir ce "droit" : "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable". La personne inconsciente ayant rédigé des directives anticipées est également concernée. L’article 2 précise, lui, les conditions de mise en oeuvre d’une "aide active à mourir" : que l’avis de trois autres praticiens soit recueilli, que le "caractère libre, éclairé et réfléchi" de la demande soit vérifié, que l’intéressé soit informé sur "les possibilités offertes par les soins palliatifs".

Ce texte n’est pas seulement destiné aux personnes dont la souffrance résiste aux antalgiques, mais bien à celles qui veulent pouvoir choisir le moment de leur mort : "Il faut d’abord mettre en oeuvre les soins palliatifs, c’est essentiel, car on ne peut faire un choix libre quand on souffre. Ensuite, si la personne estime qu’elle n’est pas suffisamment soulagée, elle peut demander à mourir, parce que son mal est sans issue", explique Danièle Hoffman-Rispal, une des chevilles-ouvrières du texte.

Le second texte tient en un article. Il n’autorise pas le médecin à mettre fin à la vie du patient, mais préconise de l’absoudre a posteriori quand il le fait, à condition qu’il ait préalablement réuni une commission qui envisage la situation et dont le rapport serait versé au dossier médical. Pour Gaëtan Gorce, rédacteur de la proposition, "affirmer un droit de mourir, c’est trop frontal, et je ne me résous pas à ce qu’une loi autorise à mettre fin à la vie d’une personne inconsciente". Le médecin qui serait intervenu en état de nécessité bénéficierait donc d’une "excuse absolutoire" en cas de confrontation judiciaire.

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