mardi, 30 septembre 2014|

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Espagne : recours contre la nouvelle loi sur l’avortement

Le 1er juin 2010 en Espagne, le Parti populaire (PP), principal parti d’opposition a déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi autorisant l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse (Cf. Synthèse de presse du 25/02/10).

Le PP considère que cette nouvelle loi est contraire à l’article 15 de la Constitution espagnole qui dispose que "tous ont droit à la vie". Il explique que "face à cette exigence, la nouvelle loi établit un système où la vie de celui qui n’est pas né n’est absolument pas protégée dans les 14 premières semaines de gestation". Ce recours est accompagné d’une demande de suspension préventive de la loi, pendant que la Haute Cour espagnole statue sur la constitutionnalité de cette loi.

La législation précédente de 1985 n’autorisait l’avortement que dans des cas strictement définis (viol, malformations du foetus, "danger pour la santé physique ou psychique de la mère"). Jusqu’à présent, la grande majorité des IVG étaient pratiquées pour "risque psychologique" pour la mère, parfois jusqu’à plus de 6 mois de grossesse. Entrée en vigueur en février dernier, cette loi a introduit la notion d’ "interruption volontaire de grossesse" en Espagne, la présentant comme un "droit de la femme".

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